01/10/2025 | Baux commerciaux

Validité de la clause imposant la forme authentique pour tout acte de cession

Commentaire de Cass. 3ème, 13 mars 2025, AJDI, octobre 2025

Est valable la clause qui impose au locataire d’établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique

Blatter
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